Conditions Générales de Vente

Nos conditions générales de vente 

Retrouvez ici nos conditions générales de vente et de prestations de services pour la création ou la refonte de votre site internet.

Entre la Société KL Consult Web, la société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page Contact du site. Ci-après le « Prestataire» ou la « Société ».

D’une part, Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le Prestataire est fournisseur de services de développement web exclusivement à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (http://www.klconsultweb.com). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Article 1 : Objet et dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations de services proposées par le Prestataire.

Ces Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Prestations, effectuées au travers des sites Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre le Client et le Prestataire. Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : http://www.klconsultweb.com/conditions-generales-de-vente/. La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation.

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. L'Acheteur reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Enfin le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 2 : Prix

Les prix des Prestations de services vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande ou du devis. Ils sont libellés en euros et indiqués toutes taxes comprises.

La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Toutefois, elle s’engage à facturer les Prestations commandées aux prix indiqués lors de la signature du devis par le Client.

Article 3 : Conclusion du contrat en ligne

Aucun contact téléphonique, ni rendez-vous, ne vaut engagement ; les demandes de réalisation de prestations web doivent être présentées par le Client au Prestataire par email direct ou par l’intermédiaire du formulaire de demande de devis à l’adresse suivante : http://www.klconsultweb.com/demande-de-devis/. Les obligations entre les parties naissent de la signature d’un agrément de service envoyé au Client après sa demande de prestation, accompagné de son premier acompte. Le Prestataire ne débutera aucun développement avant la réception de ces documents ; cette disposition est un élément essentiel du contrat. Le Prestataire se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 4 : Modification de la demande initiale par le Client

Tout nouveau développement à réaliser fera l’objet d’un nouveau devis. Si les modifications ou reprises des développements prévus dans votre devis engendrent une intervention : dont la durée est manifestement excessive par rapport au délai normalement nécessaire pour le développement, dont la nature tend à modifier de manière significative les développements proposés dans le devis, nécessite le traitement des sources afin de les rendre exploitables pour réaliser le développement ou le paramétrage du développement (notamment pour l’insertion de données dans une base de donnée), une facturation journalière, sur la base de 300,00 euros / jour, sera établie.

Article 5 : Clause de réserve de propriété

Les services demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

À ce titre, si le Client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la Société se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les produits ou services vendus et restés impayés.

Article 6 : Paiement

Le paiement est exigible à la commande suivant les modalités contenues dans l’agrément de service :
soit par paypal ;
soit par carte bancaire ;
soit par virement bancaire ;

Le Client s’engage à respecter les dates de paiement.

Article 7 : Retard de paiement

Suite à tout retard de paiement la Société sera fondée à suspendre l’exécution des prestations jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations, le Client doit verser à la Société une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la réalisation de la prestation.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Si nécessaire, le Prestataire pourra faire appel aux services d’une société d’affacturage pour le recouvrement de ses créances clients. Dans ce cas, l’ensemble des frais de recouvrement seront à la charge du Client.

Article 8 : Clause résolutoire

Le Client pourra mettre fin prématurément aux Prestations, par l’envoi d’un formulaire par courrier électronique, en indiquant la date de l’agrément de service, le nom du Client, l’adresse du client, et sa signature. En pareil cas, l’ensemble des prestations réalisées et non encore facturées seront dues au Prestataire. En outre, une indemnité équivalant à 25 % du montant du budget total non encore facturé sera due au titre de dédommagement et de compensation.

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la Société.

Article 9 : Obligations du Prestataire

La Société garantit qu’il atteindra les objectifs fixés par le Client dans le cahier des charges. A cette fin, la Société devra mettre en œuvre les techniques les plus adaptées aux besoins exprimés par le Client et fournir des prestations d’une qualité répondant aux normes de qualité les plus élevées.

De plus, il n’est pas responsable des intrusions sur le site ou du piratage par des techniques qu’il ne maîtrise pas.

La Société garantit que les éléments, services et fonctionnalités mis à la disposition du Client, s’ils sont utilisés conformément aux indications données, sont substantiellement conformes aux indications du cahier des charges, et que les logiciels et tous les éléments créés par elle et mis à la disposition du Client respectent les droits des tiers, et de façon générale ne sont pas illicites.

Le Prestataire ne sera en aucun cas tenue responsable des éventuels dommages indirects encourus par le Client ou un utilisateur (perte de données, etc.) causés par le mauvais fonctionnement du site et le manque de maintenance applicative.

Article 10 : Obligations du Client

Le Client s’engage à :

  • fournir à la Société des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires à la tenu du planning sans qu’il soit tenu d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude,
  • prendre les décisions dans les délais
  • faire en sorte que le correspondant soit disponible tout au long de l’exécution des prestations,
  • avertir directement la Société de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des Prestations.
  • ce que les informations diffusées sur le site Internet par le Client après sa mise en ligne le sont sous sa seule et unique responsabilité
  • respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Article 11 : Documents

La Société conservera les documents originaux qui lui auront été remis, et les restituera au Client, sur sa demande. Tous les documents, données ou informations, que le Client aura fournies, resteront sa propriété.

Le Prestataire conservera une copie des seuls documents nécessaires à la constitution de ses dossiers de travail.

Les documents de travail préparés dans le cadre des prestations sont la propriété de la Société et sont couverts par le secret professionnel.

Article 12 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de la Société. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 13 : Promotion des créations

Sauf dispositions contraires écrites, le prestataire pourra diffuser toutes créations réalisées, soit pour le client, soit pour un tiers pour lequel intervient le client, à des fins de « présentation de créations » sur tous types de supports sans limitation de durée.

Article 14 : Limite de responsabilité

L’entière responsabilité de la Société et celle de ses collaborateurs relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution des Prestations, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre des Prestations mis en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus) et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.

Cependant cette stipulation ne s’appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.

Par ailleurs, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée dans les cas suivants :

  • suite à un manquement ou à une carence d’un produit ou service dont la fourniture ou la réalisation ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels,
  • pour les faits et/ou données qui n’entre pas dans le périmètre des Prestations et/ou qui n’en sont pas le prolongement,
  • en cas d’utilisation des résultats des Prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves du Prestataire. La Société ne répond pas du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre du Client.

Article 15 : Sous-traitance

La Société se réserve le droit de céder tout ou partie de l’exécution des prestations à des prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification.

Si la prestation requiert des compétences techniques particulières, la Société informera le Client sur la possibilité d’en sous-traiter une partie. Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité du Prestataire et s’engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l’occasion des prestations.

Article 16 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

Article 17 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 18 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

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